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Document E2016P0004
Action brought on 2 March 2016 by the EFTA Surveillance Authority against the Kingdom of Norway (Case E-4/16)
Recours introduit le 2 mars 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-4/16)
Recours introduit le 2 mars 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-4/16)
JO C 338 du 15.9.2016, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/03/2016
- Author:
- Cour de l’AELE
- Form:
- Informations judiciaires
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.50.00.00 Fiscalité / Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
- 10.40.00.00 Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Libre circulation des capitaux
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
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15.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/12 |
Recours introduit le 2 mars 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège
(Affaire E-4/16)
(2016/C 338/14)
Le 2 mars 2016, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler et Mmes Clémence Perrin et Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.
L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
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1. |
déclarer que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, en n’ayant pas pris, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé qui lui a été adressé conformément à l’article 31, paragraphe 2, dudit accord, les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13 (Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège); |
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2. |
condamner la requérante aux dépens de l’instance. |
Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
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Le recours porte sur le fait que le Royaume de Norvège ne s’est pas conformé, au plus tard le 8 septembre 2015, à un avis motivé qui lui avait été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 8 juillet 2015, au sujet du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, à savoir prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13 (Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège). |
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— |
L’affaire E-13/13 concernait le respect, par le Royaume de Norvège, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la «directive antiblanchiment»). |
