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Document E2013P0019

Recours introduit le 16 août 2013 par Konkurrenten.no AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-19/13)

JO C 347 du 28.11.2013, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
16/08/2013
Date lodged:
16/08/2013
Author:
Cour de l’AELE
Form:
Informations judiciaires
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
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28.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 347/32

Recours introduit le 16 août 2013 par Konkurrenten.no AS contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-19/13)

2013/C 347/13

Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit devant la Cour AELE le 16 août 2013 par Konkurrenten.no AS, représentée par Jon Midthjell, avocat, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151 Oslo, Norvège.

Les parties requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

1)

annuler la décision no 519/12/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 19 décembre 2012 (AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene) et condamner la partie défenderesse et toute autre partie intervenante aux dépens;

2)

annuler la décision no 181/13/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 8 mai 2013 (Kollektivtransportproduksjon AS, Oslo Vognselskap AS et Unibuss AS) et condamner la partie défenderesse et toute autre partie intervenante aux dépens;

3)

condamner l’Autorité de surveillance AELE (et toute partie intervenante) aux dépens.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

La partie requérante, Konkurrenten.no AS, est un acteur privé qui opère sur le marché du transport express par bus entre les régions du centre et du nord de la Norvège.

—

La partie requérante a déposé une première plainte auprès de l'Autorité de surveillance AELE le 11 août 2006 et une deuxième le 8 septembre 2011 concernant des aides octroyées à AS Oslo Sporveier.

—

L'Autorité de surveillance AELE a clôturé la procédure relative à la première plainte sans ouvrir de procédure formelle d'examen le 21 juin 2010. Cette décision a été annulée par l'arrêt de la Cour AELE du 22 août 2011 dans l'affaire E-14/10 Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE (rapport 2011 de la Cour AELE, p. 266).

—

La décision de l'Autorité de surveillance AELE du 28 mars 2012 d'engager une procédure formelle d'examen sur l'octroi potentiel d'une aide à AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE le 5 juillet 2012.

—

Par sa décision du 19 décembre 2012, l'Autorité de surveillance AELE a clôturé la procédure formelle d'examen sur des aides potentielles octroyées à AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene. Le 8 mai 2013, l'Autorité de surveillance AELE a pris une décision concernant une aide présumée à Kollektivtransportproduksjon AS, Oslo Vognselskap AS et Unibuss AS. Aucune de ces décisions n'a encore été publiée ni au Journal officiel, ni dans son supplément EEE.

—

Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation des deux décisions.

La partie requérante avance notamment que l’Autorité de surveillance AELE:

 

En ce qui concerne la première décision (du 19 décembre 2012):

—

a considéré, de manière illicite, qu'une injection de capital constituait en partie une aide existante et ne constituait pas, en partie, une aide et que l'indemnisation forfaitaire annuelle était une aide existante; et

—

a violé l'article 61 de l'accord EEE en ce qui concerne l'utilisation de transferts intragroupes pour dégager d’année en année des situations fiscales négatives.

 

En ce qui concerne la seconde décision (du 8 mai 2013):

—

n'a pas respecté son obligation d'ouvrir une procédure formelle d'examen en considérant de manière illicite que l'opération constituait une aide existante et que les prêts de trésorerie à court terme et les marchés attribués sans appel à la concurrence ne constituaient pas une aide; et

—

n'a pas respecté son obligation d'ouvrir une procédure formelle d'examen sur les garanties octroyées sans perception de primes et les prêts publics à long terme en faveur des infrastructures octroyés à AS Oslo Sporveier aux conditions applicables à la municipalité elle-même, en considérant de manière illicite les mesures comme des aides existantes.
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