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Document E2013C0327(01)
View of the representatives of the EFTA States and the EFTA Surveillance Authority presented at the meeting of the EC Advisory Committee on restrictive agreements and dominant position of 28 November 2012 regarding a preliminary draft Commission Decision Case COMP/39.230 — Rio Tinto Alcan — Rapporteur: The Netherlands
Avis des représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE présenté lors de la réunion du comité consultatif CE en matière d'ententes et de positions dominantes du 28 novembre 2012 concernant un avant-projet de décision de la Commission Affaire COMP/39.230 — Rio Tinto Alcan — Rapporteur: Pays-Bas
Avis des représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE présenté lors de la réunion du comité consultatif CE en matière d'ententes et de positions dominantes du 28 novembre 2012 concernant un avant-projet de décision de la Commission Affaire COMP/39.230 — Rio Tinto Alcan — Rapporteur: Pays-Bas
JO C 89 du 27.3.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/11/2012
- Author:
- Autorité de surveillance de l’AELE
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 32003R0001 - A09P2
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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27.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/7 |
Avis des représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE présenté lors de la réunion du comité consultatif CE en matière d'ententes et de positions dominantes du 28 novembre 2012 concernant un avant-projet de décision de la Commission Affaire COMP/39.230 — Rio Tinto Alcan
Rapporteur: Pays-Bas
2013/C 89/07
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1. |
Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE partagent les préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission dans son projet de décision. |
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2. |
Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE partagent l'avis de la Commission selon lequel le comportement en question peut affecter les échanges entre États membres. |
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3. |
Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE conviennent que la proposition révisée d'engagements soumise par Rio Tinto Alcan répond aux préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission. |
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4. |
Les représentants de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE conviennent que les engagements sont appropriés. |
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5. |
Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE sont d'accord avec la durée des engagements. |
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6. |
Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE conviennent de la nécessité de rendre les engagements pleinement contraignants. |
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7. |
Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE conviennent que, compte tenu des engagements proposés et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse contre Rio Tinto Alcan en ce qui concerne les préoccupations en matière de concurrence recensées dans le projet de décision. |
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8. |
Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE invitent la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion. |
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9. |
Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE recommandent la publication de leur avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
Autorité de surveillance AELE
Sigrid SURLIEN
NORGE
Birgitte BREVIK
