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Document E2012C0119(03)

Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

JO C 16 du 19.1.2012, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/10


Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

2012/C 16/06

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

Date d'adoption de la décision

:

19 octobre 2011

Affaire no

:

70526

Numéro de la décision

:

325/11/COL

État de l'AELE concerné

:

Islande

Intitulé

:

autorisation d'une aide accordée à Íslandsbanki pour l'acquisition de Byr et prolongation de l'autorisation temporaire de la facilité de prêt subordonné.

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE

Objectif

:

remédier à une perturbation grave de l'économie

Durée

:

approbation temporaire

Secteur économique

:

secteur financier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Ministry of Finance

Arnarhvoli

Lindargata

150 Reykjavik

ICELAND

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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