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Document E2011J0016

Arrêt de la Cour du 28 janvier 2013 dans l’affaire E-16/11 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Directive 94/19/CE relative au système de garantie des dépôts — Obligation de résultat — Émanation de l'État — Discrimination)

JO C 132 du 9.5.2013, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
28/01/2013
Date lodged:
15/12/2011
Author:
Cour de l’AELE
Form:
Informations judiciaires
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
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Instruments cited:
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9.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/11

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2013

dans l’affaire E-16/11

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Directive 94/19/CE relative au système de garantie des dépôts — Obligation de résultat — Émanation de l'État — Discrimination)

2013/C 132/06

Dans l’affaire E-16/11, Autorité de surveillance AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu'en n'ayant pas versé aux déposants de la banque Icesave aux Pays-Bas et au Royaume-Uni l'indemnité minimale visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 19a de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts) dans les délais prévus à l'article 10 dudit acte, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet acte, en particulier ses articles 3, 4, 7 et 10, et/ou l'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Páll Hreinsson et Ola Mestad juges ad hoc, a rendu son arrêt le 28 janvier 2013, dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1)

rejette le recours;

2)

condamne l'Autorité de surveillance de l'AELE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Islande;

3)

condamne la Commission européenne à supporter ses propres dépens.
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