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Document E2010P0004

    Recours introduit le 21 mai 2010 par la Principauté de Liechtenstein contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-4/10)

    JO C 191 du 15.7.2010, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    21/05/2010
    Author:
    Liechtenstein
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
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    15.7.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 191/11

    Recours introduit le 21 mai 2010 par la Principauté de Liechtenstein contre l'Autorité de surveillance AELE

    (Affaire E-4/10)

    2010/C 191/09

    Le 21 mai 2010, la Principauté de Liechtenstein, représentée par M. Andrea Entner-Koch, en qualité d’agent, unité de coordination pour l’EEE, Austrasse 79/Europark, FL-9490 Vaduz, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.

    La Principauté de Liechtenstein demande qu’il plaise à la Cour AELE:

    1)

    annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 97/10/COL du 24 mars 2010 concernant l'imposition des sociétés captives d'assurance conformément au droit fiscal du Liechtenstein;

    2)

    à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 97/10/COL du 24 mars 2010 dans la mesure où ils ordonnent la récupération de l’aide visée à l’articler 1er de ladite décision;

    et

    3)

    condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.

    Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

    —

    dans sa décision no 97/10/COL du 24 mars 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que les règles de taxation applicables aux sociétés captives d'assurance ou de réassurance au Liechtenstein en vertu des articles 82, point a), et 88, point d) 3), de la loi fiscale du Liechtenstein constituaient des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qu'elles soumettent ces sociétés captives à un régime fiscal plus favorable que celui qui est appliqué aux «compagnies d'assurance normales». L'Autorité de surveillance AELE a par ailleurs décidé que l'aide présumée constituait, depuis le 6 novembre 2001, une aide illégale devant être récupérée auprès des sociétés captives d'assurance ou de réassurance;

    —

    la requérante soutient que les dispositions fiscales en cause ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE;

    —

    la requérante argue que l'Autorité de surveillance AELE:

    —

    a commis une erreur en appliquant l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE aux règles de taxation des sociétés captives d'assurance ou de réassurance prévues par la loi fiscale du Liechtenstein et en ordonnant la récupération de l'aide présumée illégale auprès de ces sociétés à compter du 6 novembre 2001;

    —

    a appliqué à tort l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE aux sociétés captives d'assurance ou de réassurance, vu la nature particulière et le cadre restreint de leurs activités;

    —

    n'a pas suffisamment motivé la décision contestée ainsi que l'exige l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
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