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Document E2010C1111(01)

Absence d'aide d’État au sens de l’article 49 de l’accord EEE

JO C 305 du 11.11.2010, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
11/11/2010; date de publication
Author:
Autorité de surveillance de l’AELE
Form:
Communication
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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11.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/14

Absence d'aide d’État au sens de l’article 49 de l’accord EEE

2010/C 305/07

L'Autorité de surveillance de l'AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

Date d'adoption de la décision

:

1er juillet 2010

Affaire no

:

68188

Numéro de la décision

:

267/10/COL

État de l'AELE concerné

:

Norvège

Région

:

N/A

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

régime d'aides d'État en faveur d’embranchements ferroviaires et de terminaux de fret

Base juridique

:

article 49 EEE; budget de l'État norvégien, Prop. 1 S(2009-2010)

Type de mesure

:

aide remboursable

Objectif

:

transfert du transport de marchandises de la route vers le rail

Forme d'aide

:

coordination des transports

Budget

:

5 millions de NOK (2010) — par la suite soumis aux résolutions parlementaires en matière budgétaire

Intensité

:

maximum 50 % des coûts éligibles

Durée

:

5 ans

Secteurs économiques concernés

:

transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

administration norvégienne du rail (Jernbaneverket) — «JBV»

Renseignements complémentaires

:

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance de l'AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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