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Document E2010C0930(03)

    Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

    JO C 265 du 30.9.2010, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.9.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 265/8


    Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

    2010/C 265/07

    L'autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

    Date d'adoption

    :

    10 mars 2010

    Affaire no

    :

    67806

    Décision no

    :

    75/10/COL

    État de l'AELE

    :

    Norvège

    Base juridique

    :

    proposition no 1 du Parlement (2009-2010)

    Objectif

    :

    augmenter l'approvisionnement en chaleur et énergie renouvelables. Contribuer aux économies d'énergie

    Forme de l'aide

    :

    subventions

    Budget

    :

    environ 2,8 milliards de NOK

    Durée

    :

    jusqu'à la fin de 2010

    Secteurs économiques

    :

    énergie, électricité

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    :

    Enova SF

    Professor Brochsgt. 2

    7030 Trondheim

    NORWAY

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'autorité de surveillance AELE à l'adresse suivante:

    http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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