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Document E2010C0159
EFTA Surveillance Authority Decision No 159/10/COL of 21 April 2010 concerning additional guarantees for Norway relating to infectious bovine rhinotracheitis
Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 159/10/COL du 21 avril 2010 établissant des garanties additionnelles pour la Norvège concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine
Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 159/10/COL du 21 avril 2010 établissant des garanties additionnelles pour la Norvège concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine
JO L 332 du 16.12.2010, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrogé par E2021C0032
- Date of document:
- 21/04/2010
- Date of effect:
- 21/04/2010; entrée en vigueur voir art. 5
- Date of notification:
- 21/04/2010
- Date of end of validity:
- 20/04/2021; abrogé par E2021C0032
- Author:
- Autorité de surveillance de l’AELE
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Norvège
- Authentic language:
- anglais
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A17
- 31964L0432 - A10P1
- 32004D0558
- E1994A1231(01) - A05P2PTD E1994A1231(01) - PROT1
- E1994C0074
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/43 |
DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
No 159/10/COL
du 21 avril 2010
établissant des garanties additionnelles pour la Norvège concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine
L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 17 et le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 4, point d),
vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 1, point c),
vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 4.1.1, de l’accord EEE, à savoir la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), modifié et adapté à l’accord EEE par son protocole 1, et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre 1, point 4.2.80, de l’accord EEE, à savoir la décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (2), tel que modifié,
vu la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 74/94/COL du 27 juin 1994 concernant des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à la Norvège (3), modifiant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 31/94/COL (4), accordant à la Norvège certaines garanties additionnelles afin de protéger son statut de territoire indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par décision no 74/94/COL, des garanties additionnelles concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine ont été accordées à la Norvège. |
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(2) |
Depuis l’adoption de la décision susmentionnée, la législation de l’Union européenne en matière de garanties additionnelles concernant la rhinotrachéite bovine a été modifiée afin de garantir sa compatibilité avec les normes internationales relatives à cette maladie ainsi qu’un meilleur contrôle au sein de l’Union. |
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(3) |
Par décision no 48/2005 du comité mixte de l'EEE (5), la décision 2004/558/CE, telle que modifiée, a été intégrée dans l’accord EEE en tant que point 4.2.80 du chapitre 1 de l’annexe I dudit accord. |
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(4) |
Les autorités norvégiennes estiment que leur territoire est indemne de la trachéite infectieuse bovine conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. La Norvège a présenté à l’Autorité de surveillance AELE des documents permettant d’établir que la situation fait l’objet d’un suivi permanent et, partant, qu’un système de surveillance adéquat est en place afin de s’assurer que le territoire norvégien est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine. |
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(5) |
La Norvège a demandé à l’Autorité de surveillance AELE d’adapter sa décision no 74/94/COL afin de prendre en considération les nouvelles modifications législatives en matière de garanties additionnelles concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux échanges au sein de l’Union. |
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(6) |
Par souci de clarté et de cohérence juridique, il convient dès lors d’abroger la décision no 74/94/COL conformément aux modifications législatives les plus récentes en matière de garanties additionnelles concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux échanges au sein de l’Union. |
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(7) |
La nouvelle décision accordera à la Norvège des garanties identiques aux précédentes et les mettra en conformité avec les nouveaux critères définis dans la législation EEE pertinente, notamment dans la décision 2004/558/CE, telle que modifiée. |
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(8) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
Toutes les régions de Norvège sont indemnes de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Article 2
Les garanties additionnelles concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine prévues par la décision 2004/558/CE, telle que modifiée, sont accordées à la Norvège dans le cadre des échanges de bovins au sein de l’Espace économique européen.
Article 3
La Norvège dispose d’un statut identique à celui des États membres dont la liste figure à l’annexe II de la décision 2004/558/CE, telle que modifiée.
Article 4
La décision no 74/94/COL est abrogée.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 21 avril 2010.
Article 6
Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
Article 7
Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010.
Par l’Autorité de surveillance AELE
Per SANDERUD
Président
Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON
Membre du Collège
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 249 du 23.7.2004, p. 20 et supplément EEE no 22 du 24.4.2008, p. 170.
(3) JO L 247 du 22.9.1994, p. 50.
(4) JO L 138 du 2.6.1994, p. 43.
(5) JO L 239 du 15.9.2005, p. 15.
