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Document E2008J0002
Judgment of the Court of 29 October 2008 in Case E-2/08 EFTA Surveillance Authority v Iceland (Failure by a Contracting Party to fulfil its obligations — Directive 2004/26/EC relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery)
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2008 dans l’affaire E-2/08 Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations – Directive 2004/26/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2008 dans l’affaire E-2/08 Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations – Directive 2004/26/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)
JO C 99 du 30.4.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/04/2009; date de publication
- Author:
- Cour de l’AELE
- Form:
- Arrêt
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 99/9 |
ARRÊT DE LA COUR
du 29 octobre 2008
dans l’affaire E-2/08
Autorité de surveillance AELE contre Islande
(Manquement d’une partie contractante à ses obligations – Directive 2004/26/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)
2009/C 99/07
Dans l’affaire E-2/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande – AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas à l’autorité l’adoption, dans les délais prescrits, des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord EEE (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE. |
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2) |
Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
