18.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/14

1.

déclarer que le Royaume de Norvège, en modifiant la législation norvégienne sur les jeux et loteries par la «Lov av 29. august 2003 om endringer i pengespill- og lotterilovgivningen», qui introduit un monopole dans l'exploitation des machines de jeu, a enfreint les articles 31 et 36 de l'accord EEE;

et

2.

condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.

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L'affaire concerne le monopole sur l'exploitation des machines de jeu en Norvège.

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Le code pénal norvégien, sections 298 et 299, interdit tous les jeux de hasard qui ne sont pas autorisés par une législation spécifique.

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La loi du 28 août 1992 no 103 (loi sur les jeux de hasard) a placé l'exploitation de plusieurs jeux de hasard antérieurement autorisés (Lotto, courses de chevaux et paris sur les matches de football) sous le contrôle unique de Norsk Tipping AS, une société entièrement détenue par le gouvernement norvégien.

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La loi du 24 février 1995 no 11 (loi sur la loterie) définit les machines de jeu comme un jeu de loterie qui ne peut être exploité qu'en vue de mobiliser des ressources pour des causes charitables. La loi précisait qui pouvait exploiter de telles machines, y compris des opérateurs privés.

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Afin de s'attaquer au problème croissant de la ludomanie, le Storting (le parlement norvégien) a adopté la loi du 29 août 2003 no 90 qui transfère la couverture de la gestion des activités de loterie utilisant des appareils de jeu de la loi sur la loterie (qui autorise les opérateurs privés) à la loi sur les jeux de hasard (qui accorde à Norsk Tipping AS des droits exclusifs d'exploitation).

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En vertu de ces modifications de la législation norvégienne, les opérateurs existants doivent être exclus du marché et les services d'exploitation d'appareils de jeu ne peuvent dorénavant plus être prestés que dans le cadre d'un monopole d'État (Norsk Tipping AS).

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Or, l'article 31 EEE interdit les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE sur le territoire d'un autre de ces États. Cette disposition s'étend également à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE, établis sur le territoire de l'un de ces États.

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L'article 36 EEE interdit, en ce qui le concerne, toute restriction à la libre prestation des services à l'intérieur du territoire de l'EEE à l'égard des ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE établis dans un État membre de la CE ou dans un État de l'AELE, autre que celui du destinataire de la prestation.