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Document E1996C0523(02)
Authorization of State aid pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement EFTA Surveillance Authority decision not to raise objections
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
JO C 149 du 23.5.1996, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 14/12/1995
- Date of effect:
- 14/12/1995; entrée en vigueur date du document
- Author:
- Autorité de surveillance de l’AELE
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A61
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- Directory code:
E1996C0523(02)
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
Journal officiel n° C 149 du 23/05/1996 p. 0009 - 0009
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (96/C 149/06) >TABLE>
