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Document C2009/261/13

    Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5643 — Arcelormittal/Miglani/JV) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 261 du 31.10.2009, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    31/10/2009; date de publication
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Avis

    31.10.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 261/25

    Notification préalable d'une concentration

    (Affaire COMP/M.5643 — ARCELORMITTAL/MIGLANI/JV)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2009/C 261/13

    1.

    Le 23 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ARCELORMITTAL Netherlands B.V., entièrement contrôlée par ARCELORMITTAL S.A. («ARCELORMITTAL», Luxembourg), et la famille MIGLANI (Inde) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d’UTTAM GALVA STEELS Limited («l’entreprise commune», Inde), par achat d’actions.

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    —

    ARCELORMITTAL: production et distribution de divers produits sidérurgiques,

    —

    famille MIGLANI: diverses activités de société holding,

    —

    l’entreprise commune: production et distribution de divers produits sidérurgiques.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5643 — ARCELORMITTAL/MIGLANI/JV, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE

    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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