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Document C2007/283/30

    Affaire C-415/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore (Italie) le 10 septembre 2007 — Lodato Gennaro & C. SpA/Istituto nazionale de la previdenza sociale (INPS) et SCCI

    JO C 283 du 24.11.2007, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    24/11/2007; date de publication
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires

    24.11.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 283/16

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore (Italie) le 10 septembre 2007 — Lodato Gennaro & C. SpA/Istituto nazionale de la previdenza sociale (INPS) et SCCI

    (Affaire C-415/07)

    (2007/C 283/30)

    Langue de procédure: l'italien

    Juridiction de renvoi

    Tribunale ordinario di Nocera Inferiore.

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Lodato Gennaro & C. SpA.

    Parties défenderesses: Istituto nazionale de la previdenza sociale (INPS) et SCCI.

    Questions préjudicielles

    Le droit communautaire, tel qu'il découle des Lignes directrices concernant les aides à l'emploi, des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et du règlement (CE) no 2204/2002 (1) de la Commission, du 5 décembre 2002, doit-il être interprété en ce sens que, pour vérifier s'il y a eu augmentation du nombre des postes de travail, il faut comparer le nombre moyen d'UTA de l'année avant le recrutement au nombre moyen d'UTA de l'année après le recrutement, ou doit-il au contraire être interprété en ce sens que la comparaison doit, voire simplement peut, être faite entre le nombre moyen d'UTA de l'année avant le recrutement et le chiffre ponctuel des effectifs de l'entreprise au jour du recrutement?

    (1)  JO L 337, p. 3.

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