24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/9

i)

Le champ d'application de la directive s'étend-il aux règles nationales qui permettent aux employeurs de licencier des employés âgés de 65 ans ou plus pour motif de mise à la retraite?

ii)

Le champ d'application de la directive s'étend-il aux règles nationales qui permettent aux employeurs de licencier des employés âgés de 65 ans ou plus pour motif de mise à la retraite lorsque ces règles ont été introduites après l'adoption de la directive?

iii)

À la lumière des réponses qui seront données aux questions (i) et (ii)

iv)

L'article 6, paragraphe 1, de la directive permet-il aux États membres d'adopter des dispositions légales aux termes desquels une différence de traitement fondée sur l'âge n'est pas une discrimination si elle est destinée à être un moyen proportionné d'atteindre un but légitime ou bien l'article 6, paragraphe 1, impose-t-il aux États membres de définir les types de différences de traitement qui sont susceptibles d'être justifiés de cette manière dans une liste ou dans toute autre mesure qui soit semblable par sa forme et son contenu à l'article 6, paragraphe 1, de la directive?

v)

Existe-t-il une quelconque différence pratique significative, et, le cas échéant, laquelle, entre les critères de justification énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la directive à propos des discriminations indirectes et les critères de justification énoncés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive à propos des discriminations directes fondées sur l'âge?