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Document C2007/199/49
Case T-47/03: Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 11 July 2007 — Jose Maria Sison v Council of the European Union (Common foreign and security policy — Restrictive measures against certain persons and entities with a view to combating terrorism — Freezing of funds — Competence of the Community — Action for annulment — Rights of the defence — Statement of reasons — Right to effective judicial protection — Action for damages)
Affaire T-47/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Sison/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Compétence de la Communauté — Recours en annulation — Droits de la défense — Motivation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours en indemnité )
Affaire T-47/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Sison/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Compétence de la Communauté — Recours en annulation — Droits de la défense — Motivation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours en indemnité )
JO C 199 du 25.8.2007, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/08/2007; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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25.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 199/27 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Sison/Conseil
(Affaire T-47/03) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Compétence de la Communauté - Recours en annulation - Droits de la défense - Motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours en indemnité»)
(2007/C 199/49)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Jose Maria Sison (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gurses et T. Olsson, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Vitsentzatos et M. Bishop, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Negotiating Panel of the National Democratic Front of the Philippines (Utrecht); Luis G. Jalandoni (Utrecht); Fidel V. Agcaoili (Utrecht); Maria Consuelo K. Ledesma (Utrecht) (représentants: B. Tomlow, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: H. Sevenster, agent) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement R. Caudwell, puis C. Gibbs, agents, assistés de S. Moore, barrister)
Objet
D'une part, demande d'annulation partielle de la décision 2002/974/CE du Conseil, du 12 décembre 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO L 337, p. 85), et, d'autre part, demande en indemnité.
Dispositif
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1) |
La décision 2006/379/CE du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/930/CE est annulée pour autant qu'elle concerne le requérant. |
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2) |
La demande en indemnité est rejetée. |
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3) |
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du requérant, y compris ceux afférents à la procédure en référé, ainsi que les dépens du Negotiating Panel of the National Democratic Front of the Philippines, de MM. Luis G. Jalandoni et Fidel V. Agcaoili et de Mme Maria Consuelo K. Ledesma. |
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4) |
Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens. |
