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Document C2007/183/83
Case F-54/06: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 19 June 2007 — Davis and Others v Council (Staff cases — Officials — Pensions — Weightings — Retirement after the entry into force of the version of the Staff Regulations applicable from 1 May 2004 — Application of weightings calculated on the basis of the average cost of living in the country of residence of retired officials — Transitional scheme — Abolition of weightings for pension rights acquired after the entry into force of the version of the Staff Regulations applicable from 1 May 2004 )
Affaire F-54/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique(1 e chambre) du 19 juin 2007 Davis e.a/Conseil ( Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Coefficients correcteurs — Mise à la retraite après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1 er mai 2004 — Application des coefficients correcteurs calculés en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence des pensionnés — Régime transitoire — Suppression des coefficients correcteurs pour les droits à pension acquis après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1 er mai 2004 )
Affaire F-54/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique(1 e chambre) du 19 juin 2007 Davis e.a/Conseil ( Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Coefficients correcteurs — Mise à la retraite après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1 er mai 2004 — Application des coefficients correcteurs calculés en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence des pensionnés — Régime transitoire — Suppression des coefficients correcteurs pour les droits à pension acquis après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1 er mai 2004 )
JO C 183 du 4.8.2007, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/43 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique(1e chambre) du 19 juin 2007 Davis e.a/Conseil
(Affaire F-54/06) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Coefficients correcteurs - Mise à la retraite après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1er mai 2004 - Application des coefficients correcteurs calculés en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence des pensionnés - Régime transitoire - Suppression des coefficients correcteurs pour les droits à pension acquis après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1er mai 2004»)
(2007/C 183/83)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Davis e.a. (Bolton, Royaume-Uni) et les trois autres, [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne [représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents]
Objet de l'affaire
L'annulation des décisions du Conseil portant fixation des droits à pension des requérants, en ce que la partie de leurs droits à pension acquise après le 30 avril 2004 n'est pas affectée d'un coefficient correcteur et que le coefficient correcteur appliqué à la partie de leurs droits à pension acquise avant le 30 avril 2004 est différent de celui affectant la rémunération des fonctionnaires en activité au Royaume Uni ou au Danemark.
Dispositif de l'arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 154, 1.7.2006, p. 28.