21.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/15

1)

L'expression «la personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer» qui figure à l'article 291 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (1), dans sa version en vigueur du 1er juillet 1997 au 15 mai 1998 inclus, doit-elle être entendue en ce sens qu'elle couvre également l'agent en douane qui effectue la déclaration en son nom et pour son propre compte ou uniquement l'importateur auquel les marchandises sont destinées?

2)

Y a-t-il cession de marchandises à l'intérieur de la Communauté au sens de l'article 297 ou 1 bis lorsque les marchandises sont importées dans la Communauté européenne à Anvers et transportées ensuite aux Pays-Bas, et, le cas échéant, la personne visée à l'article 291 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1997 au 15 mai 1998 inclus, doit-elle en pareil cas être en possession de l'autorisation visée à cet article?

3)

La notion de «cessionnaire» qui figure à l'article 297 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1997 au 15 mai 1998 inclus, vise-t-elle l'agent en douane qui, pour le compte de l'importateur final, dédouane les marchandises en provenance de l'extérieur de la Communauté dans un État membre de l'Union européenne?