Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 mars 2007 — Arcor AG & Co. KG/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-152/07)

(2007/C 140/12)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Arcor AG & Co. KG

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Partie intervenante: Deutsche Telekom AG

Questions préjudicielles

La directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications — la directive sur la concurrence (1) — et la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) — la directive sur l'interconnexion (2) — doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles empêchent l'autorité règlementaire nationale d'obliger l'opérateur d'un réseau de connexion interconnecté à un réseau public de télécommunications à verser, pour l'année 2003, à l'opérateur du réseau d'abonnés qui domine le marché [Or. 3] une contribution destinée à combler le déficit que celui-ci subit du fait de la mise à disposition du raccordement des abonnés ?

En cas de réponse affirmative à la question 1:

La juridiction nationale saisie d'un recours dirigé contre l'autorisation de mettre à l'opérateur du réseau connexion à contribution, doit-elle tenir compte de l'incompatibilité d'une telle obligation de droit national avec le droit communautaire ?

(1)  JO L 192, p. 10.

(2)  JO L 199, p. 32.