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Document C2007/129/48
Case F-37/07: Action brought on 23 April 2007 — Cros v Court of Justice
Affaire F-37/07: Recours introduit le 23 avril 2007 — Cros/Cour de justice
Affaire F-37/07: Recours introduit le 23 avril 2007 — Cros/Cour de justice
JO C 129 du 9.6.2007, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/28 |
Recours introduit le 23 avril 2007 — Cros/Cour de justice
(Affaire F-37/07)
(2007/C 129/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alexia Cros (Howald, Luxembourg) (représentant: E. Reveillaud, avocat)
Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 19 juillet 2006 nommant la requérante fonctionnaire stagiaire en qualité de juriste linguiste à compter du 1er septembre 2006, en ce qui lui a été attribué un grade AD7; |
— |
dire et juger qu'il sera attribué rétroactivement à la date de nomination du 1er septembre 2006 à la requérante un classement au grade A*10 correspondant au grade LA6 avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (1); |
— |
ordonner la reconstitution intégrale de sa carrière avec effet rétroactif au 1er septembre 2006; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir que la décision attaquée, fondée sur l'article 12 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires, viole:
— |
l'avis de concours général CJ/LA/24 (2), selon lequel le recrutement des lauréats se ferait au grade LA7/LA6; |
— |
le principe d'égalité de traitement; |
— |
le principe de confiance légitime ainsi que les principe de bonne administration, transparence et sollicitude. |
(1) JO L 124, du 27.4.2004, p. 1.
(2) JO C 182 A du 31 juillet 2002, p. 1.