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Document C2007/129/46

    Affaire F-34/07: Recours introduit le 13 avril 2007 — Skareby/Commission

    JO C 129 du 9.6.2007, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    09/06/2007; date de publication
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires

    9.6.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 129/27

    Recours introduit le 13 avril 2007 — Skareby/Commission

    (Affaire F-34/07)

    (2007/C 129/46)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Carina Skareby (Bichkek, Kirghizistan) [représentant(s): S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats]

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler le rapport d'évolution de carrière (REC) de la requérante pour l'année 2005;

    —

    annuler, en tant que de besoin, la décision de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation de la requérante;

    —

    indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des actes attaqués, et notamment l'adoption d'un nouveau REC pour l'année 2005, dans le respect cette fois des règles statutaires;

    —

    condamner l'AIPN à verser à la requérante: i) une somme fixée ex aequo et bono à 15 000 euros au titre de réparation de son préjudice moral; ii) une somme fixée ex aequo et bono à 15 000 euros au titre de réparation de son préjudice professionnel; iii) une somme à fixer en équité par le Tribunal, au titre de réparation de son préjudice financier, chacune desdites sommes étant à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible;

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    A l'appui de son recours, la requérante fait d'abord valoir le non respect des règles relatives à l'établissement du REC. L'administration aurait enfreint les règles de procédure établies par les dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut et commis des erreurs manifestes d'appréciation.

    La requérante invoque ensuite la violation des droits de la défense, du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

    Elle soutient enfin que l'administration aurait commis un détournement de pouvoir et de procédure.

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