9.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/14

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Déclarer que, en omettant d'adopter toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ou, en tout cas, en omettant de communiquer lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de ladite directive;

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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.