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Document C2007/095/55
Case C-116/07: Action brought on 27 February 2007 — Commission of the European Communities v Czech Republic
Affaire C-116/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-116/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
JO C 95 du 28.4.2007, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/04/2007; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/29 |
Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-116/07)
(2007/C 95/55)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): B. Stromsky et M. Šimerdová, agents)
Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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constater que la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 2004/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires en ce qu'elle n'a pas adopté toutes les mesures légales et administratives nécessaires à la transposition de cette directive ou qu'elle n'a pas communiqué ces mesures à la Commission; |
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condamner République tchèque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 30 octobre 2005.
(1) JO L 136, du 30 avril 2004, p. 58.
