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Document C2007/095/31

Affaire C-57/07: Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

JO C 95 du 28.4.2007, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/18


Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-57/07)

(2007/C 95/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2003/86/CE a expiré le 3 octobre 2005.


(1)  JO L 251, p. 12.


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