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Document C2007/095/31
Case C-57/07: Action brought on 7 February 2007 — Commission of the European Communities v Grand-Duchy of Luxembourg
Affaire C-57/07: Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-57/07: Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 95 du 28.4.2007, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/18 |
Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-57/07)
(2007/C 95/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
— |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
— |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2003/86/CE a expiré le 3 octobre 2005.
(1) JO L 251, p. 12.