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Document C2007/095/25
Case C-406/06: Order of the Court (Sixth Chamber) of 8 February 2007 — Landtag Schleswig-Holstein v Commission of the European Communities (Action of annulment — Court of Justice having no jurisdiction — Referral to Court of First Instance)
Affaire C-406/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2007 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Incompétence manifeste de la Cour — Renvoi au Tribunal de première instance)
Affaire C-406/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2007 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Incompétence manifeste de la Cour — Renvoi au Tribunal de première instance)
JO C 95 du 28.4.2007, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/04/2007; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/15 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2007 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-406/06) (1)
(Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première instance)
(2007/C 95/25)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Landtag Schleswig-Holstein (représentants: S. Laskowski et J. Caspar, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet
Annulation des décisions de la Commission, du 10 mars 2006 et du 23 juin 2006, refusant d'accorder à la requérante l'accès au document SEC(2005) 420, du 22 mars 2005, comportant une analyse juridique relative à un projet de décision-cadre, en discussion au Conseil, sur la conservation des données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (doc. du Conseil 8958/04 CRIMORG 36 TELECOM 82)
Dispositif
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1) |
L'affaire Landtag Schleswig-Holstein/Commission C-406/06), est renvoyée au Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |
