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Document C2007/095/02

Affaire C-95/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007 — British Airways plc/Commission des Communautés européennes, Virgin Atlantic Airways Ltd (Pourvoi — Abus de position dominante — Compagnie aérienne — Accords conclus avec les agences de voyages — Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence — Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée)

JO C 95 du 28.4.2007, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/2


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007 — British Airways plc/Commission des Communautés européennes, Virgin Atlantic Airways Ltd

(Affaire C-95/04 P) (1)

(Pourvoi - Abus de position dominante - Compagnie aérienne - Accords conclus avec les agences de voyages - Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence - Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée)

(2007/C 95/02)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: British Airways plc (représentants: R. Subiotto, Solicitor, R. O'Donoghue, barrister, W. Wood QC)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Nijenhuis et M. Wilderspin, agents), Virgin Atlantic Airways Ltd (représentants: J. Scott, solicitor, C. West, barrister et N. Green, QC)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première Instance (première chambre) du 17 décembre 2003, British Airways/Commission (T-219/99), rejetant comme non fondé une demande d'annuler la décision de la Commission, du 14 juillet 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité (IV/D-2/34.780 — Virgin/British Airways) concernant des accords conclus entre British Airways et les agences de voyages établissant des systèmes de commission et d'autres avantages liés à l'augmentation du volume de vente de tickets de ladite compagnie aérienne

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

British Airways plc est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 106 du 30.4.2004.


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