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Document C2007/095/02
Case C-95/04 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 March 2007 — British Airways plc v Commission of the European Communities, Virgin Atlantic Airways Ltd (Appeals — Abuse of dominant position — Airline — Agreements with travel agents — Bonuses linked to growth in sales of that airline's tickets over a given period in comparison with a reference period — Bonuses granted not only for tickets sold once the sales target achieved, but for all tickets sold during the period in question)
Affaire C-95/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007 — British Airways plc/Commission des Communautés européennes, Virgin Atlantic Airways Ltd (Pourvoi — Abus de position dominante — Compagnie aérienne — Accords conclus avec les agences de voyages — Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence — Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée)
Affaire C-95/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007 — British Airways plc/Commission des Communautés européennes, Virgin Atlantic Airways Ltd (Pourvoi — Abus de position dominante — Compagnie aérienne — Accords conclus avec les agences de voyages — Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence — Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée)
JO C 95 du 28.4.2007, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007 — British Airways plc/Commission des Communautés européennes, Virgin Atlantic Airways Ltd
(Affaire C-95/04 P) (1)
(Pourvoi - Abus de position dominante - Compagnie aérienne - Accords conclus avec les agences de voyages - Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence - Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée)
(2007/C 95/02)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: British Airways plc (représentants: R. Subiotto, Solicitor, R. O'Donoghue, barrister, W. Wood QC)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Nijenhuis et M. Wilderspin, agents), Virgin Atlantic Airways Ltd (représentants: J. Scott, solicitor, C. West, barrister et N. Green, QC)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première Instance (première chambre) du 17 décembre 2003, British Airways/Commission (T-219/99), rejetant comme non fondé une demande d'annuler la décision de la Commission, du 14 juillet 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité (IV/D-2/34.780 — Virgin/British Airways) concernant des accords conclus entre British Airways et les agences de voyages établissant des systèmes de commission et d'autres avantages liés à l'augmentation du volume de vente de tickets de ladite compagnie aérienne
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
British Airways plc est condamnée aux dépens. |