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Document C2007/056/04

    Affaire C-407/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Contrat d'approvisionnement — Droits de la défense — Auto-incrimination — Éléments de preuve d'origine anonyme — Amende — Motivation — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée — Circonstances atténuantes)

    JO C 56 du 10.3.2007, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.3.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 56/3


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-407/04 P) (1)

    (Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des tubes en acier sans soudure - Protection des marchés nationaux - Contrat d'approvisionnement - Droits de la défense - Auto-incrimination - Éléments de preuve d'origine anonyme - Amende - Motivation - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée - Circonstances atténuantes)

    (2007/C 56/04)

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Dalmine SpA (représentants: A. Sinagra, M. Siragusa et F. Moretti, avocats)

    Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et F. Amato, agents)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission (T-50/00), annulant partiellement la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans soudure) [notifié sous le numéro C(1999) 4154] et fixant le montant de l'amende infligée aux parties requérantes

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Dalmine SpA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 300 du 4.12.2004.


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