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Document C2007/056/04
Case C-407/04 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 25 January 2007 — Dalmine SpA v Commission of the European Communities (Appeals — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Seamless steel tubes market — Protection of domestic markets — Supply contract — Rights of the defence — Self-incrimination — Anonymous evidence — Fine — Statement of reasons — Equal treatment — Guidelines on the method of setting fines — Size of the relevant market and of the undertaking concerned — Attenuating circumstances)
Affaire C-407/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Contrat d'approvisionnement — Droits de la défense — Auto-incrimination — Éléments de preuve d'origine anonyme — Amende — Motivation — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée — Circonstances atténuantes)
Affaire C-407/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Contrat d'approvisionnement — Droits de la défense — Auto-incrimination — Éléments de preuve d'origine anonyme — Amende — Motivation — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée — Circonstances atténuantes)
JO C 56 du 10.3.2007, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-407/04 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des tubes en acier sans soudure - Protection des marchés nationaux - Contrat d'approvisionnement - Droits de la défense - Auto-incrimination - Éléments de preuve d'origine anonyme - Amende - Motivation - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée - Circonstances atténuantes)
(2007/C 56/04)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Dalmine SpA (représentants: A. Sinagra, M. Siragusa et F. Moretti, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et F. Amato, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission (T-50/00), annulant partiellement la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans soudure) [notifié sous le numéro C(1999) 4154] et fixant le montant de l'amende infligée aux parties requérantes
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Dalmine SpA est condamnée aux dépens. |