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Dokument C2007/020/53
Case T-389/06: Action brought on 20 December 2006 — Inter-IKEA v OHIM (representation of a pallet)
Affaire T-389/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Inter-IKEA/OHMI (représentation d'une palette)
Affaire T-389/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Inter-IKEA/OHMI (représentation d'une palette)
JO C 20 du 27.1.2007, lk 35—36
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO C 20 du 27.1.2007, lk 34—35
(BG, RO)
- Dokumendi kuupäev:
- 27/01/2007; date de publication
- Autor:
- Tribunal de première instance
- Vorm:
- Informations judiciaires
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- Kõik käesolevale dokumendile viitavad dokumendid
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27.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 20/35 |
Recours introduit le 20 décembre 2006 — Inter-IKEA/OHMI (représentation d'une palette)
(Affaire T-389/06)
(2007/C 20/54)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Inter-IKEA Systems BV (Delft, Pays-Bas) (représentant: J. Gulliksson, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la première chambre de recours du 26 septembre 2006 dans l'affaire R 355/2006-1; |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une palette consistant en une plateforme ou base rectangulaire allongée et une embase également allongée, ornementée de trous triangulaires, qui sont toutes deux à un angle de 90 degrés l'une par rapport à l'autre, pour des produits et services des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 — demande no 4 073 748
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la marque est suffisamment distinctive pour être enregistrée
