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Document C2006/331/70
Case T-146/03: Judgment of the Court of First Instance of 12 December 2006 — Asociaciόn de Estaciones de Servicio de Madrid and Federaciόn Catalana de Estaciones de Servicio v Commission (State aid — Spanish law providing for measures in favour of the agricultural sector following the increase in fuel prices — Formal examination procedure provided for by Article 88(2) EC — Decision declaring that certain measures did not constitute aid — Action for annulment — Admissibility — Standing to bring proceedings — Duty to state reasons)
Affaire T-146/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission ( Aides d'État — Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant — Procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE — Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Obligation de motivation )
Affaire T-146/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission ( Aides d'État — Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant — Procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE — Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Obligation de motivation )
JO C 331 du 30.12.2006, p. 32–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 — Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission
(Affaire T-146/03) (1)
(«Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant - Procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE - Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Obligation de motivation»)
(2006/C 331/70)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid (Madrid, Espagne) et Federación Catalana de Estaciones de Servicio (Barcelone, Espagne) (représentants: R. Ortega Bueno et M. Delgado Echevarría, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement J.L. Buendía Sierra, puis J.R. Vidal Puig, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa, abogado del Estado, et M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant (JO 2003, L 111, p. 24).
Dispositif
1) |
L'article 1er de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant, est annulé en ce qu'il constate que les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le Real Decreto-Ley 10/2000 de medidas urgentes de apoyo a los sectores agrario, pesquero y del transporte (décret-loi relatif à des mesures urgentes de soutien aux secteurs agricole, de la pêche et des transports) ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. |
2) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérantes. |
3) |
Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |