EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2006/331/29

Affaire C-452/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires)

JO C 331 du 30.12.2006, p. 17–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/17


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-452/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires)

(2006/C 331/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et F. Simonetti, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)

Objet

Manquement d'État — Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40)

Dispositif

1)

En n'étant pas en mesure de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d'épuration atteint au moins 75 % pour la quantité totale d'azote, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.


(1)  JO C 48 du 25.2.2006.


Top