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Document C2006/326/84
Case C-452/06: Reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (United Kingdom) made on 9 November 2006 — The Queen on the application of Synthon BV v Licensing Authority, Interested Party: Smithkline Beecham plc
Affaire C-452/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 9 novembre 2006 — Synthon BV/Licensing Authority, partie intéressée: Smithkline Beecham plc
Affaire C-452/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 9 novembre 2006 — Synthon BV/Licensing Authority, partie intéressée: Smithkline Beecham plc
JO C 326 du 30.12.2006, p. 40–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/40 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 9 novembre 2006 — Synthon BV/Licensing Authority, partie intéressée: Smithkline Beecham plc
(Affaire C-452/06)
(2006/C 326/84)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Synthon BV
Partie défenderesse: Licensing Authority
Partie intéressée: Smithkline Beecham plc
Questions préjudicielles
1. |
Lorsque:
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2. |
Si la question visée au point 1, sous a) reçoit une réponse négative, que celle visée au point 1, sous b) reçoit une réponse positive, et si l'État membre concerné rejette la demande au stade de la validation au motif que le produit n'est pas essentiellement similaire au produit de référence, s'abstenant ainsi de reconnaître l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'État membre de référence ou d'invoquer la procédure visée aux articles 29 à 34 de la directive, cette abstention de l'État membre concerné de reconnaître l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'État membre de référence dans les circonstances exposées ci-dessus constitue-t-elle une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire au sens de la deuxième condition énoncée dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur et Factortame? À titre subsidiaire, quels facteurs le juge national doit-il prendre en compte pour déterminer si cette abstention constitue une violation suffisamment caractérisée? |
3. |
Si l'abstention de l'État membre concerné de reconnaître l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'État membre de référence, comme exposé dans la première question, est fondée sur une pratique générale adoptée par l'État membre concerné, selon laquelle des sels différents de la même fraction thérapeutique ne peuvent pas, en droit, être considérés comme étant essentiellement similaires, le fait pour l'État membre concerné de s'abstenir de reconnaître l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'État membre de référence dans les circonstances exposées ci-dessus constitue-t-il une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire au sens de la deuxième condition énoncée dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur et Factortame? À titre subsidiaire, quels facteurs le juge national doit-il prendre en compte pour déterminer si cette abstention constitue une violation suffisamment caractérisée? |
(1) JO L 311, p. 67.