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Document C2006/326/27
Case C-236/05: Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 November 2006 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Regulation (EEC) No 2847/93 — Control system in the fisheries sector — Delay in communication of required data)
Affaire C-236/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Règlement (CEE) n o 2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Communication tardive des données requises)
Affaire C-236/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Règlement (CEE) n o 2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Communication tardive des données requises)
JO C 326 du 30.12.2006, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/12/2006; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/13 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-236/05) (1)
(Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2847/93 - Régime de contrôle dans le secteur de la pêche - Communication tardive des données requises)
(2006/C 326/27)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Banks, agent)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Nwaokolo, agent, D.J. Rhee, Barrister)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 19, sous i), du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1) — Défaut d'avoir communiqué les données y prévues dans le délai imparti
Dispositif
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1) |
En communiquant avec retard les données requises par l'article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
