Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document C2006/310/08

Affaire C-402/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 27 septembre 2006 dans l'affaire Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

JO C 310 du 16.12.2006, p. 5–5 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
16/12/2006; date de publication
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires

16.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 27 septembre 2006 dans l'affaire Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-402/06)

(2006/C 310/08)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas

Parties au principal

Partie requérante: Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

1)

La position tarifaire 0406 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens que l'on peut y classer un produit obtenu à partir de lait caillé dont on a éliminé le sérum (ou une grande partie de celui-ci) lorsque ce produit contient jusqu'à 2 % en poids de protéines sériques et lorsque ces protéines ont été éliminées par l'effet d'une enzyme ajoutée au cours d'un processus de séchage de 24 à 36 heures?

En cas de réponse affirmative à la première question:

2)

Sur la base de quels critères concernant la teneur en matières grasses et la forme de présentation doit-on déterminer si un produit peut être classé dans la sous-position tarifaire 0406 20 en tant que fromage râpé ou fromage en poudre? En d'autres termes:

a.

Un produit qui ne contient aucune ou pratiquement aucune matière grasse peut-il être classé dans cette sous-position tarifaire?

b.

Un produit composé de caséine et de plus de 50 % d'humidité (sérum), présenté sous la forme de granulés réguliers de 2 à 4 mm, peut-il être classé dans cette sous-position tarifaire?
Top