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Document C2006/294/122

Affaire T-279/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Banque centrale européenne

JO C 294 du 2.12.2006, p. 61–61 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
02/12/2006; date de publication
Author:
Tribunal de première instance
Form:
Informations judiciaires

2.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/61

Recours introduit le 9 octobre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Banque centrale européenne

(Affaire T-279/06)

(2006/C 294/122)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la BCE de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu;

—

condamner la BCE au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante a déposé une offre en réponse à la publication d'un avis de marché relatif à une procédure négociée lancée pour des services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE (JO 2005/S 137-135354). Elle conteste la décision de ne pas retenir son offre et d'entamer des négociations contractuelles avec d'autres soumissionnaires.

À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir que la BCE a illégalement omis d'indiquer la pondération des critères et sous-critères dans l'avis de marché et a utilisé des termes vagues pour évaluer négativement l'offre de la partie requérante, violant ainsi les principes de transparence et de bonne administration ainsi que l'obligation de motivation. Elle soutient en outre que la BCE a commis plusieurs erreurs d'appréciation dans le cadre de l'évaluation de l'offre de la partie requérante. Enfin, elle affirme que la BCE a introduit dans l'avis de marché une condition spécifique qui favorisait les sociétés établies en Allemagne, ce qui est contraire, notamment, aux articles 12 CE et 49 CE.

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