18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/18

1)

La condition relative au «financement par l'État» posée par l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, première alternative, de la directive 2004/18/CE (1) doit elle être interprétée en ce sens que le financement indirect d'organismes par un prélèvement obligatoire mis à la charge des détenteurs de récepteurs de radiodiffusion constitue un financement au sens de cette condition compte tenu de l'obligation constitutionnelle incombant à l'État de garantir l'indépendance du financement et l'existence de ces organismes?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), première alternative, de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens que la condition relative au «financement par l'État» exige l'ingérence directe de l'État lors de la passation de marchés par l'organisme qu'il finance?

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété à la lumière de l'article 16, sous b), en ce sens que seuls les services visés à l'article 16, sous b), sont exclus du champ d'application de la directive et que les autres services, qui ne relèvent pas spécifiquement de ce régime, mais qui ont un caractère subsidiaire et connexe, entrent dans le champ d'application de la directive (interprétation a contrario)?