28.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/16

—

constater, à titre principal, que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, la République portugaise a manqué à obligation qui lui incombe en vertu de l'article 2 de la directive 2003/105/CE précitée;

—

constater, à titre subsidiaire, que, en n'informant pas immédiatement la Commission de ces dispositions, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 2 de la directive 2003/105/CE précitée

—

condamner République portugaise aux dépens.