28.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/12

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Déclarer que, en ne transposant pas correctement la Directive 77/91/CEE (1) du Conseil du 13 décembre 1976, visant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties exigées pour les sociétés dans les Etats membres, définies dans le paragraphe 2 de l'article 58 du Traité aux fins de protéger les intérêts des associés et des tiers, pour ce qui à trait à la création de la société anonyme et également à la gestion et aux modifications de son capital, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite Directive, et en particulier:

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Condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

(1)

l'article 159 paragraphe 1 sous c) paragraphe 2 de la LSA enfreint les dispositions combinées des articles 42 et 29 paragraphes 1 et 4 de la directive 77/91/CEE, en permettant que l'Assemblée générale décide de l'émission de nouvelles actions sans accorder de droit préférentiel de souscription, à un prix inférieur à la valeur marchande.

(2)

l'article 158 paragraphe 1 de la LSA enfreint l'article 29 paragraphe 1 de la Directive 77/91/CEE, en ce qu'il octroie le droit préférentiel de souscription aux actions, dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire, non seulement aux actionnaires mais également aux titulaires d'obligations convertibles en actions.

(3)

l'article 158 paragraphe 1 de la LSA enfreint l'article 29 paragraphes 1 et 6 de la Directive 77/91/CEE, en concédant le droit préférentiel de souscription d' obligations convertibles en actions, non seulement aux actionnaires mais aussi aux titulaires d'obligations convertibles émises antérieurement.

(4)

l'article 293 paragraphe 2 de la LSA enfreint l'article 29 paragraphes 4 et 6 de la Directive 77/91/CEE, en ne prévoyant pas que l'Assemblée des actionnaires puisse décider d'exclure les obligations convertibles en actions du droit préférentiel de souscription.