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Document C2006/249/03
Case C-300/06: Reference for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 6 July 2006 — Ursula Voß v Land Berlin, Other party to the proceedings: The representative of the national interest at the Bundesverwaltungsgericht
Affaire C-300/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 juillet 2006 — Ursula Voß/Land Berlin, Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht
Affaire C-300/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 juillet 2006 — Ursula Voß/Land Berlin, Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht
JO C 249 du 14.10.2006, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/10/2006; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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|
14.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 juillet 2006 — Ursula Voß/Land Berlin, Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht
(Affaire C-300/06)
(2006/C 249/03)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ursula Voß.
Partie défenderesse: Land Berlin.
Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht
Question préjudicielle
L'article 141 CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale selon laquelle le niveau de rémunération des heures supplémentaires est le même pour les fonctionnaires travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, cette rémunération étant inférieure à la partie du traitement d'un fonctionnaire à plein temps correspondant à une durée de travail identique effectuée dans le cadre de son temps de travail régulier, lorsque les employés à temps partiel sont majoritairement des femmes?
