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Document C2006/237/12
Case C-322/06: Action brought on 20 July 2006 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands
Affaire C-322/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
Affaire C-322/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
JO C 237 du 30.9.2006, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/09/2006; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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30.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/7 |
Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-322/06)
(2006/C 237/12)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et W. Wils)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
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déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
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— |
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 mars 2005.
(1) JO L 80, p. 35.
