This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/190/59
Case F-27/05: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 28 June 2006 — Le Maire v Commission (Officials — Remuneration — Refusal to grant the daily subsistence allowances)
Affaire F-27/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Refus d'octroi des indemnités journalières)
Affaire F-27/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Refus d'octroi des indemnités journalières)
JO C 190 du 12.8.2006, p. 32–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/08/2006; date de publication
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
|
12.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/32 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission
(Affaire F-27/05) (1)
(Fonctionnaires - Rémunération - Refus d'octroi des indemnités journalières)
(2006/C 190/59)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Viviane Le Maire (Bruxelles, Belgique), (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes refusant à la requérante le droit aux indemnités journalières, prévues par l'article 10 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à la suite de son entrée en service, le 16 février 2004
Dispositif de l'arrêt
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens de la requérante. |
(1) JO C 182 du 23.07.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-191/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).
