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Document C2006/159/07

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4308 — BC Partners/Médica) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 159 du 8.7.2006, p. 76–76 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

8.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/76


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4308 — BC Partners/Médica)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 159/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 3 juillet 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises BC European Capital VII, BC European Capital VII Top-Up and BC European Capital VIII (together «BC Partners», Royaume Uni) appartenant au groupe BC Partners Holdings Limited acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Médica SA («Médica», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour l'entreprise BC Partners: fonds d'investissement;

pour l'entreprise Médica: maisons de soins pour les personnes âgées, centres de réadaptation et centres de traitement mental.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4308 — BC Partners/Médica, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


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