Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2006/108/35

    Affaire T-129/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Develey/OHMI ( Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 )

    JO C 108 du 6.5.2006, p. 20–20 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    6.5.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 108/20


    Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Develey/OHMI

    (Affaire T-129/04) (1)

    («Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille en plastique - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

    (2006/C 108/35)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG (Unterhaching, Allemagne) [représentant: R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats]

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant: G. Schneider, agent]

    Objet de l'affaire

    Recours tendant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 20 janvier 2004 (affaire R 367/2003-2), rejetant la demande d'enregistrement en tant que marque communautaire d'un signe tridimensionnel se présentant sous la forme d'une bouteille

    Dispositif de l'arrêt

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La requérante est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 168 du 26.6.2004


    Top