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Document C2006/108/35
Case T-129/04: Judgment of the Court of First Instance of 15 March 2006 — Develey v OHIM (Community trade mark — Three-dimensional mark — Shape of a plastic bottle — Refusal of registration — Absolute ground of refusal — Lack of distinctive character — Earlier national trade mark — Paris Convention — TRIPs Agreement — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94)
Affaire T-129/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Develey/OHMI ( Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 )
Affaire T-129/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Develey/OHMI ( Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 )
JO C 108 du 6.5.2006, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
6.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/20 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Develey/OHMI
(Affaire T-129/04) (1)
(«Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille en plastique - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
(2006/C 108/35)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG (Unterhaching, Allemagne) [représentant: R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats]
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant: G. Schneider, agent]
Objet de l'affaire
Recours tendant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 20 janvier 2004 (affaire R 367/2003-2), rejetant la demande d'enregistrement en tant que marque communautaire d'un signe tridimensionnel se présentant sous la forme d'une bouteille
Dispositif de l'arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |