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Document C2006/096/03

    Affaires C-37/06 et C-58/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Finanzgericht Hamburg, rendues les 10 et 12 janvier 2006 , dans les affaires Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06) et ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH (C-58/06) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

    JO C 96 du 22.4.2006, p. 2–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    22/04/2006; date de publication
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires

    22.4.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 96/2

    Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Finanzgericht Hamburg, rendues les 10 et 12 janvier 2006, dans les affaires Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06) et ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH (C-58/06) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

    (Affaires C-37/06 et C-58/06)

    (2006/C 96/03)

    Langue de procédure: l'allemand

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances du Finanzgericht Hamburg, rendues les 10 et 12 janvier 2006, dans les affaires Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06) et ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH (C-58/06) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui sont parvenues au greffe de la Cour les 23 janvier et 3 février 2006 respectivement.

    Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

    1)

    L'article 1er du règlement (CE) no 615/98 (1) est-il valide, dans la mesure où il subordonne l'octroi de la restitution à l'exportation au respect de la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport (2)?

    2)

    Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la question précédente: la disposition figurant à l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98, aux termes de laquelle la restitution à l'exportation n'est pas payée pour les animaux pour lesquels l'autorité compétente estime — au vu de tout autre élément dont elle dispose concernant le respect des dispositions visées à l'article 1er du règlement no 615/98 — que la directive sur la protection des animaux en cours de transport n'a pas été respectée, est-elle compatible avec le principe de proportionnalité?

    (1)  JO L 82, p. 19.

    (2)  JO L 340, p. 17.

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