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Document C2006/049/13
Framework programme for judicial cooperation in civil matters — Call for proposals for specific co-funded projects 2006
Programme-cadre de coopération judiciaire en matière civile — Appel à propositions pour des projets spécifiques cofinancés en 2006
Programme-cadre de coopération judiciaire en matière civile — Appel à propositions pour des projets spécifiques cofinancés en 2006
JO C 49 du 28.2.2006, p. 57–57
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
28.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/57 |
PROGRAMME-CADRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
Appel à propositions pour des projets spécifiques cofinancés en 2006
(2006/C 49/13)
Un appel à propositions concernant le Programme-cadre de coopération judiciaire en matière civile est actuellement lancé. Les priorités, le texte intégral de l'appel, les formulaires de candidature et les lignes directrices peuvent être consultés sur le site internet:
http://europa.eu.int/comm/justice_home/funding/civil_cooperation/funding_civil_cooperation_en.htm
Le formulaire de candidature dûment rempli et la totalité de ses annexes doivent être renvoyés à la Commission pour le 20 avril 2006,
à l'adresse suivante:
Commission européenne |
Direction générale Justice, Liberté et Sécurité (unité C.4) |
Bureau LX 46 02/150 |
B-1049 Bruxelles |
L'enveloppe doit porter la mention «CANDIDATURE AU TITRE DU PROGRAMME-CADRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE».