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Document C2006/036/64
Case T-361/03: Judgment of the Court of First Instance of 30 November 2005 — Vanlangendonck v Commission (Officials — Open competition — Non-inclusion on the reserve list — Infringement of the competition notice — Equality of treatment)
Affaire T-361/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2005 — Vanlangendonck/Commission (Fonctionnaires — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Violation de l'avis de concours — Égalité de traitement)
Affaire T-361/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2005 — Vanlangendonck/Commission (Fonctionnaires — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Violation de l'avis de concours — Égalité de traitement)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/02/2006; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/30 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2005 — Vanlangendonck/Commission
(Affaire T-361/03) (1)
(Fonctionnaires - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Violation de l'avis de concours - Égalité de traitement)
(2006/C 36/64)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Vanlangendonck (Overijse, Belgique) [représentant: B. Laurent, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: J. Currall, agent]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/A/10/01 de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve de ce concours et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
