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Document C2006/022/31

Affaire T-402/05: Recours introduit le 3 novembre 2005 — République italienne/Commission

JO C 22 du 28.1.2006, p. 16–16 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
28/01/2006; date de publication
Author:
Tribunal de première instance
Form:
Informations judiciaires

28.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/16

Recours introduit le 3 novembre 2005 — République italienne/Commission

(Affaire T-402/05)

(2006/C 22/31)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne [représentant: Danilo del Gaizo, Avvocato dello Stato]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la note du 24 août 2005, no 08799 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf.: Programme POR Campanie 2000 — 2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007);

—

annuler la note du 30 août 2005, no 08978 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf.: Programme DOCUP Lombardie 2000 — 2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 014);

—

annuler la note du 19 septembre 2005, no 09753 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf.: Programme DOCUP Objectif 2 Latium 2000 — 2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009);

—

annuler la note du 23 septembre 2005, no 09985 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf.: Programme DOCUP Toscane Objectif 2 (noCCI 2000 IT 16 2 DO 001);

—

annuler la note du 11 octobre 2005, no 10654 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf.: Programme DOCUP Piémont (no CCI 2000 IT 16 2 DO 007);

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne contre Commission (1).

(1)  JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.

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