14.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/16

—

déclarer que la République hellénique, en refusant de calculer et de payer les ressources propres non perçues à l'occasion de l'importation de matériel militaire en exonération de droits de douane et en refusant de payer les intérêts de retard résultant de l'absence de versement de ces ressources propres à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1552/89 (1) jusqu'au 31 mai 2000 ainsi que, de la même manière, du règlement (CE) no 1150/2000 (2) à partir de cette date;

—

condamner la République hellénique aux dépens.

—

La défenderesse n'a pas démontré que le paiement de droits de douane à taux réduit (ou nul) porterait substantiellement atteinte à la défense du pays au sens de l'article 296.

—

Le secret militaire ne l'exonère pas de l'obligation de principe de calculer et de payer les droits de douane correspondants.

—

La défenderesse ne peut pas se prévaloir de la confiance légitime du fait de la mise en œuvre tardive de la procédure.

—

L'inexécution des obligations financières envers la Communauté pèse de manière déloyale sur les autres États membres.