Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2005/296/53

    Affaires jointes T-295/04 à T-297/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 septembre 2005 — ASAJA e.a./Conseil ( Recours en annulation — Règlement (CE) n o 864/2004 — Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive — Personnes physiques et personnes morales — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )

    JO C 296 du 26.11.2005, p. 24–25 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    26.11.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 296/24


    Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 septembre 2005 — ASAJA e.a./Conseil

    (Affaires jointes T-295/04 à T-297/04) (1)

    («Recours en annulation - Règlement (CE) no 864/2004 - Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive - Personnes physiques et personnes morales - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)

    (2005/C 296/53)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie(s) requérante(s): Centro Provincial de Jóvenes Agricultores de Jaén (ASAJA) Salvador Contreras Gila, José Ramiro López, Antonio Ramiro López, Cristóbal Gallego Martínez, Benito García Burgos et Antonio Parras Rosa (Jaén, Espagne) [représentant(s): J. Vázquez Medina, avocat]

    Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): M. Balta et F. Florindo Gijón, agents]

    Objet de l'affaire

    Demande d'annulation de l'article 1er, point 7, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

    Dispositif de l'ordonnance

    1)

    Les recours sont rejetés comme irrecevables.

    2)

    Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

    3)

    Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission.


    (1)  JO C 251 du 9.10.2004.


    Top