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Document C2005/296/53
Joined Cases T-295/04 to T-297/04: Order of the Court of First Instance of 8 September 2005 — ASAJA and Others v Council (Action for annulment — Regulation (EC) No 864/2004 — Support scheme in the olive oil sector — Natural and legal persons — Lack of individual concern — Inadmissibility)
Affaires jointes T-295/04 à T-297/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 septembre 2005 — ASAJA e.a./Conseil ( Recours en annulation — Règlement (CE) n o 864/2004 — Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive — Personnes physiques et personnes morales — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )
Affaires jointes T-295/04 à T-297/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 septembre 2005 — ASAJA e.a./Conseil ( Recours en annulation — Règlement (CE) n o 864/2004 — Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive — Personnes physiques et personnes morales — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )
JO C 296 du 26.11.2005, p. 24–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/24 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 septembre 2005 — ASAJA e.a./Conseil
(Affaires jointes T-295/04 à T-297/04) (1)
(«Recours en annulation - Règlement (CE) no 864/2004 - Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive - Personnes physiques et personnes morales - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2005/C 296/53)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie(s) requérante(s): Centro Provincial de Jóvenes Agricultores de Jaén (ASAJA) Salvador Contreras Gila, José Ramiro López, Antonio Ramiro López, Cristóbal Gallego Martínez, Benito García Burgos et Antonio Parras Rosa (Jaén, Espagne) [représentant(s): J. Vázquez Medina, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): M. Balta et F. Florindo Gijón, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de l'article 1er, point 7, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
Dispositif de l'ordonnance
1) |
Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
2) |
Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
3) |
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission. |