Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C2005/296/29

    Affaire C-358/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

    JO C 296 du 26.11.2005, p. 16–16 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    26/11/2005; date de publication
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires

    26.11.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 296/16

    Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-358/05)

    (2005/C 296/29)

    Langue de procédure: l'espagnol

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 septembre 2005 d'un recours dirigé contre Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Schirma et Mme S. Pardo Quintillán, élisant domicile à Luxembourg.

    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

    —

    constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 de ladite directive;

    —

    condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments:

    Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.

    (1)  JO L 176, p. 37.

    Top