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Document C2005/281/13

    Affaire C-325/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le 17 août 2005, dans l'affaire Ismaïl Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg

    JO C 281 du 12.11.2005, p. 7–7 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    12/11/2005; date de publication
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires

    12.11.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 281/7

    Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le 17 août 2005, dans l'affaire Ismaïl Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg

    (Affaire C-325/05)

    (2005/C 281/13)

    Langue de procédure: l'allemand

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le 17 août 2005, dans l'affaire Ismaïl Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 août 2005.

    Le Verwaltungsgericht Darmstadt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

    1.

    Un ressortissant turc qui est entré enfant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans le cadre du regroupement familial perd-il le droit au séjour corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix qu'il tire de l'article 7, première phrase, deuxième tiret de la décision 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie (décision 1/80), — sauf dans les cas prévus par l'article 14 de la décision 1/80 et lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période significative, sans motifs légitimes –, même lorsque qu'il ne vit plus avec ses parents, après l'âge de 21 ans et que ses parents ne subviennent plus à ses besoins?

    Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative:

    2.

    Ce ressortissant turc continue-t-il — en dépit de la perte des droits qu'il tire de l'article 7, première phrase, deuxième tiret de la décision 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie (décision 1/80) — à bénéficier de la protection spéciale que lui confère l'article 14 de la décision 1/80, lorsqu'après qu'il ait cessé de vivre sous le même toit que ses parents, il a été employé comme travailleur salarié de manière discontinue, sans obtenir en qualité de salarié le bénéfice des droits résultant de l'article 6, première phrase de la décision 1/80 et en exerçant une activité indépendante à titre exclusif sur une période de plusieurs années?
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